J.O. 49 du 27 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 février 2005 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

NOR : CPTE0500002A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 2005, Mme Anne de Danne, conseillère référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenue dans cette position au titre de l'article 44 (b) du même décret auprès de cette société pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2004.